Informations légales Conditions générales de vente.

Le site www.repar-center.fr (ci-après « le Site ») est édité par la société REPAR’ CENTER, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Étienne sous le n° 829 555 804 (SIRET 829 555 804 00014), TVA intracommunautaire FR19829555804, dont le siège social est situé 20 rue Georges Dupré, 42000 Saint-Étienne (ci-après « la Société REPAR’ CENTER »). Contact : contact@repar-center.com – 04 77 37 04 06.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site ainsi qu’aux prestations de réparation. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au jour de la commande. Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant de valider sa commande.

1. Le Client

Le Client déclare être une personne physique âgée d’au moins 18 ans, ou titulaire d’une autorisation parentale, et avoir la capacité juridique de passer commande. Il s’engage à fournir des informations exactes et complètes (identité, adresses, téléphone, e-mail). En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, la Société REPAR’ CENTER ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. La Société REPAR’ CENTER se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du client est localisée dans un pays différent de celui de l’adresse de facturation et/ou de livraison.

2. Les Produits et les garanties

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site, avec le plus grand soin. Les photographies et descriptions sont les plus fidèles possible ; des erreurs non substantielles ne sauraient engager la responsabilité de la Société REPAR’ CENTER. Pour les produits d’occasion ou reconditionnés, le grade (A, B ou C) et l’état esthétique sont précisés sur la fiche produit.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Pour les biens d’occasion, ce délai de présomption est de douze mois.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour faire valoir une garantie, le client contacte la Société REPAR’ CENTER par e-mail (contact@repar-center.com) ou par téléphone (04 77 37 04 06) en indiquant son numéro de commande, le numéro IMEI ou de série de l’appareil et une description du défaut (photos ou vidéo bienvenues). La Société REPAR’ CENTER lui indique les modalités de retour. Pour un consommateur, la mise en œuvre de la garantie légale de conformité est gratuite : les frais de retour d’un produit reconnu non conforme sont pris en charge ou remboursés par la Société REPAR’ CENTER. Le produit fait l’objet d’une expertise ; l’appareil retourné doit être celui qui a été vendu (IMEI ou numéro de série identique à celui de la facture). Les défauts résultant d’une casse, d’une oxydation, d’une intervention d’un tiers ou d’un mauvais usage ne relèvent pas des garanties. Pour les clients professionnels, les garanties légales du code de la consommation ne s’appliquent pas ; le remboursement éventuel peut prendre la forme d’un avoir.

En plus des garanties légales ci-dessus, qui s’appliquent dans tous les cas, les produits d’occasion ou reconditionnés bénéficient d’une garantie commerciale de 6 mois (grades A et B) ou de 3 mois (grade C) à compter de la livraison, couvrant les pannes de fonctionnement hors casse, oxydation, mauvais usage, jailbreak ou intervention d’un tiers. En achetant un bien d’occasion, le client accepte son état « occasion » et non « neuf », tel que décrit sur la fiche produit.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit se révèle indisponible après la commande, le client en est informé par e-mail et peut choisir un produit équivalent ou l’annulation de sa commande ; il est alors remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.

3. La Commande

Le client suit les étapes de commande du Site et peut, avant validation, vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client, qui accepte l’usage du courrier électronique à cet effet. Les factures sont disponibles dans l’espace client.

La Société REPAR’ CENTER refusera toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident de paiement relatif à une commande antérieure.

Afin de lutter contre la fraude, la Société REPAR’ CENTER peut procéder à des vérifications sur toute commande présentant un risque (montant élevé, incohérence entre les informations de facturation, de livraison et de paiement, adresse de livraison différente de l’adresse du titulaire du moyen de paiement, commandes multiples, etc.). Elle peut alors demander au client un justificatif d’identité et/ou de domicile. La commande est suspendue jusqu’à réception de ces justificatifs. À défaut de réponse sous 7 jours, ou si les justificatifs ne sont pas probants, la commande peut être annulée et intégralement remboursée, sans indemnité de part ni d’autre.

4. Prix et Modalités de paiement

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port. Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier. La Société REPAR’ CENTER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Des codes de réduction promotionnels (« Code Promo ») applicables sur tous ou certains achats spécifiques effectués sur Repar-center.fr peuvent être offerts à tout moment. Toute condition d’utilisation additionnelle aux présentes conditions d’utilisation sera spécifiée au moment où le code de réduction est émis (notamment la durée d’utilisation du code). Afin d’utiliser un code promotionnel, l’utilisateur doit se connecter à son compte personnel REPAR’ CENTER, qu’il aura préalablement créé. Un code de réduction ne peut pas être utilisé après avoir passé une commande. Un montant maximum de dépenses, avant réduction peut être spécifié lors de l’émission du code. Si le code promotionnel a expiré, le client ne pourra pas l’utiliser. Nous ne pourrons accepter aucune responsabilité et n’aurons aucune obligation de remplacement si un code promotionnel est perdu ou utilisé par un tiers puisque le code sera alors annulé.

Si un code promotionnel est offert sur le site internet Repar-center.fr et ne fonctionne pas correctement suite à une fraude, falsification, erreur technique ou quoi que ce soit d’autre hors de notre contrôle et qui affecte le fonctionnement, l’administration, la sécurité et la clarté du code promotionnel, nous nous réservons le droit de l’annuler, le modifier ou de le suspendre.

Les codes promotionnels sont non transférables et ne peuvent être échangés contre de l’argent. Si le client reçoit un code promotionnel, il ne peut être utilisé que par celui-ci sur le compte Repar-center.fr, pour les raisons pour lesquelles il a été remis. Il est impératif de le garder confidentiel, de ne pas le communiquer à des tiers (par exemple, sur les réseaux sociaux ou sur un forum). Si au moment du paiement de la commande ou rétrospectivement, nous nous rendons compte d’un abus d’utilisation de codes promotionnels de quelques manières (par exemple, en vendant ceux-ci à d’autres), nous nous réservons le droit d’annuler le code promotionnel et/ou suspendre ou fermer le compte Repar Center sans vous avertir par avance.

Des remises exceptionnelles sont appliquées sur des produits complémentaires lors de l’ajout au panier via la fonctionnalité “SÉLECTIONNEZ VOS OPTIONS”. Une seule remise sera appliquée par produit ajouté au panier, sur l’option la moins chère.

Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective. Le règlement des achats en ligne s’effectue par PayPal (compte PayPal ou carte bancaire via PayPal, avec authentification forte 3D Secure). Les chèques ne sont pas acceptés. La commande n’est préparée qu’après confirmation du paiement. Elle est expédiée exclusivement à l’adresse de livraison indiquée et confirmée lors du paiement ; aucune modification d’adresse n’est acceptée après le paiement.

Toute contestation de paiement (litige ou rétrofacturation PayPal, opposition bancaire) portant sur une commande effectivement livrée ou retirée est traitée sur la base des preuves prévues à l’article 8. En cas de contestation abusive ou frauduleuse, la Société REPAR’ CENTER se réserve le droit de fournir ces preuves à l’organisme de paiement, de réclamer les sommes dues ainsi que les frais engagés, de suspendre le compte client et de déposer plainte.

5. Livraison

La livraison est effectuée en France métropolitaine, à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande et confirmée lors du paiement. Le client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes (n° de rue, bâtiment, code d’accès, nom du destinataire, etc.).

Dans le cas où l’adresse postale de livraison est erronnée (informations manquantes, informations incorrectes, ville renseignée ne correspondant pas au code postal, nom du client non-présent sur la boite aux lettres de livraison…), la société REPAR’ CENTER se dégage de toute responsabilité concernant la non livraison de la commande. Les mentions “Chez Mr et Mme…”, code postal et autres informations devront impérativement être remplies dans les champs destinés à l’adresse pour être prises en compte pour l’envoi, et non dans l’encart “Commentaire”. La société REPAR’ CENTER, proposera cependant au client de patienter un délai de 20 à 30 jours pour un éventuel retour du colis par les services de la Poste afin d’effectuer un renvoi de la commande à la charge du client à la bonne adresse. Les éventuelles modifications d’adresse de destination devront être signalées à notre SAV pour être prises en compte. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, campings, ni à des boîtes postales.

– Colissimo suivi, remis contre signature : 12 € TTC en France métropolitaine. La commande est expédiée sous 2 à 3 jours ouvrés après validation du paiement. Le colis est remis uniquement en main propre, contre signature. Un numéro de suivi est communiqué au client par e-mail lors de l’expédition.

– Retrait en boutique : gratuit, dans l’une de nos boutiques à Saint-Étienne (20 rue Georges Dupré ou 4 rue Gambetta). Le client est prévenu dès que sa commande est prête. La commande est remise uniquement au titulaire de la commande, sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de commande.

– Les jours fériés ne sont pas comptabilisés comme des jours ouvrés.

En cas de retard, le client est invité à patienter 10 jours ouvrés afin que l’acheminement du colis soit régularisé par le transporteur, puis à contacter la société REPAR’ CENTER qui ouvrira une réclamation auprès du transporteur. Les colis étant remis contre signature, la preuve de remise signée fait foi de la livraison.

À la livraison, le client vérifie l’état du colis en présence du livreur. En cas d’anomalie (colis ouvert, abîmé, poids anormal, produit manquant ou cassé), il est invité à refuser le colis ou à inscrire des réserves précises sur le bon de livraison, puis à informer la Société REPAR’ CENTER dans les 48 heures, photos à l’appui (colis, emballage, produit). Pour les clients professionnels, les réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (article L. 133-3 du code de commerce). Ces démarches permettent d’ouvrir rapidement une réclamation auprès du transporteur ; elles ne privent pas le consommateur de ses droits, les risques de perte ou d’endommagement lui étant transférés au moment où il prend physiquement possession du produit (article L. 216-4 du code de la consommation). Après vérification, le client est dédommagé par un échange ou un remboursement.

Avant expédition, chaque appareil est contrôlé et testé. Son numéro IMEI ou numéro de série est relevé et inscrit sur la facture. Le colis est pesé ; sa préparation et sa fermeture peuvent être photographiées ou filmées. Ces éléments constituent des preuves en cas de litige (voir article 8).

6. Droit de rétractation et retours

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Pour l’exercer, le client notifie sa décision avant l’expiration de ce délai par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail (contact@repar-center.com), par courrier ou en utilisant le formulaire de rétractation figurant à l’article 6.5, en indiquant son numéro de commande. Le produit doit être retourné au plus tard 14 jours après cette notification, complet, avec ses accessoires et son emballage, par un envoi suivi et assuré, aux frais du client, à l’adresse : REPAR’ CENTER, 20 rue Georges Dupré, 42000 Saint-Étienne, France. Il peut aussi être rapporté directement en boutique.

À réception, la Société REPAR’ CENTER contrôle le produit et vérifie que son numéro IMEI ou numéro de série correspond à celui inscrit sur la facture. Un produit dont l’IMEI ou le numéro de série ne correspond pas, un colis vide ou incomplet, ou une preuve d’envoi non vérifiable ne pourront donner lieu à remboursement. Toute tentative de fraude fera l’objet d’un signalement auprès de l’organisme de paiement et d’un dépôt de plainte.

Suite à la réception du colis et après validation de son bon fonctionnement (état neuf du produit), la société REPAR’ CENTER s’engage à échanger le produit du client. Les frais de renvoi seront à la charge du client. Si le retour concerne un produit non-conforme, le client doit se rapporter à l’article 2. Les pièces détachées retournées devront impérativement être en état d’achat : films de protection intacts, scotchs non enlevés, absence de traces d’utilisation (colle ou marques d’usure). En cas de dépréciation du produit, résultant de mauvaises manipulations ou d’un mauvais usage par le client, l’échange ne sera pas accordé. Le client en sera informé par e-mail.

Après réception du produit retourné et vérification de son état et de son numéro IMEI ou de série, la Société REPAR’ CENTER rembourse le client dans les conditions prévues à l’article 7. Les frais de renvoi restent à la charge du client. Le client peut manipuler le produit comme il le ferait en magasin afin d’en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant d’autres manipulations (rayures, casse, traces d’utilisation, film de protection ou adhésifs retirés sur une pièce détachée, compte iCloud ou Google non déconnecté) ; le montant remboursé peut alors être réduit à proportion de cette dépréciation.

Les coques d’origine Apple et accessoires sont vendus dans leur emballage d’origine. Le client peut ouvrir l’emballage pour examiner le produit. Le produit doit être retourné complet, en parfait état, sans traces d’usage ; à défaut, la dépréciation constatée pourra être déduite du remboursement.

Les téléphones reconditionnés sont vendus comme biens d’occasion ; le délai de rétractation est identique à celui d’un produit neuf (14 jours à compter de la réception). L’appareil doit être retourné réinitialisé, déconnecté de tout compte (iCloud / « Localiser », Google), sans code de verrouillage, et son numéro IMEI doit correspondre à celui de la facture. Un appareil verrouillé ne peut être remboursé tant qu’il n’a pas été déverrouillé par le client.

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux prestations de réparation pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ni aux réparations effectuées en boutique. Il ne s’applique pas aux clients professionnels.

Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l’attention de REPAR’ CENTER, 20 rue Georges Dupré, 42000 Saint-Étienne – contact@repar-center.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

7. Remboursement

En cas de rétractation, la Société REPAR’ CENTER rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard proposé), au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation du client. Conformément à l’article L. 221-24 du code de la consommation, ce remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Une preuve d’expédition n’est valable que si elle comporte un numéro de suivi vérifiable auprès du transporteur. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Pour les clients professionnels, le remboursement peut prendre la forme d’un avoir.

8. Preuve

Les parties conviennent que les éléments suivants sont recevables et font foi en cas de litige, de réclamation ou de contestation de paiement : les données enregistrées par le Site et par le système de paiement, les e-mails échangés, le numéro IMEI ou de série inscrit sur la facture, le poids du colis, les photographies et vidéos de préparation et de fermeture des colis, les informations de suivi et la preuve de remise signée fournies par le transporteur, ainsi que les justificatifs d’identité présentés lors d’un retrait en boutique. Ces éléments peuvent être communiqués à l’organisme de paiement, au transporteur et aux autorités compétentes.

9. Réclamations et droit applicable

Pour toute réclamation, le client s’adresse en priorité au service client (contact@repar-center.com – 04 77 37 04 06 – 20 rue Georges Dupré, 42000 Saint-Étienne), qui s’efforce de trouver une solution amiable. Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

10. Données personnelles

Les données collectées lors d’une commande ou d’une réparation (identité, coordonnées, informations de commande et d’appareil) sont traitées par la Société REPAR’ CENTER, responsable de traitement, pour la gestion des commandes, la livraison, le service après-vente, la comptabilité et la prévention de la fraude. Elles peuvent être transmises aux seuls prestataires intervenant dans l’exécution de la commande (paiement, transport) et, en cas de fraude, aux autorités. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à contact@repar-center.com, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

11. Réparation d’appareils

En confiant un appareil en réparation, le client garantit en être le propriétaire, ou avoir l’autorisation du propriétaire, et être majeur. Il certifie que l’appareil ne fait l’objet d’aucune déclaration de vol ou de perte. La Société REPAR’ CENTER se réserve le droit de demander une pièce d’identité, de refuser la prise en charge d’un appareil dont l’origine paraît douteuse (appareil signalé volé, bloqué iCloud sans justificatif de propriété, etc.) et d’en informer les autorités compétentes.

Le client reconnaît que son appareil peut encore être couvert par la garantie du fabricant ou du vendeur et pourrait être réparé gratuitement par ces derniers. La Société REPAR’ CENTER est un réparateur indépendant, membre du programme Apple Independent Repair Provider (IRP) : elle peut utiliser des pièces d’origine Apple, mais n’est pas un centre de services agréé Apple et ses réparations ne sont pas couvertes par la garantie Apple. Une intervention peut donc entraîner la perte de la garantie du fabricant ou du vendeur ; il appartient au client de signaler si son appareil est encore sous garantie.

Le client est seul propriétaire et responsable des données contenues dans son appareil. La Société REPAR’ CENTER décline toute responsabilité en cas de perte de données : il appartient au client d’effectuer une sauvegarde avant toute intervention.

Les appareils déjà ouverts, réparés par un tiers, oxydés ou fortement endommagés sont acceptés après diagnostic, mais le client est informé que l’intervention présente alors un risque accru (panne supplémentaire, impossibilité de réparer). Ces risques ne peuvent être imputés à la Société REPAR’ CENTER.

11.1. Diagnostic, devis et réparation en boutique

– Le technicien vérifie que l’appareil fait partie des appareils qu’il est en mesure de réparer, puis établit un diagnostic et un devis. Le prix est communiqué et accepté par le client avant toute intervention.
– Lorsqu’un diagnostic approfondi est nécessaire, des frais de diagnostic s’appliquent : 20 € TTC pour un smartphone ou une tablette et 39 € TTC pour un Mac. Ces frais sont déduits du prix de la réparation si le client l’accepte ; ils restent dus si le client refuse le devis ou si l’appareil n’est pas réparable.
– La Société REPAR’ CENTER se réserve le droit de refuser toute prestation qui ne pourrait être exécutée dans les règles de l’art.
– L’appareil est restitué au client, sur présentation du ticket de dépôt ou d’une pièce d’identité, après paiement intégral du prix.

11.2. Réparation à distance (envoi de l’appareil)

– L’appareil doit être envoyé avec un numéro de suivi, correctement protégé (carton rigide, papier bulle…), accompagné du formulaire de réparation complété et signé ; à défaut, la Société REPAR’ CENTER décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration pendant l’envoi.
– À réception, un diagnostic est effectué et un devis est adressé au client. La réparation n’est effectuée qu’après acceptation du devis et paiement.
– En cas d’erreur du client sur le modèle ou la réparation, ou si l’appareil n’est pas réparable, l’appareil est réexpédié et le prix de la réparation remboursé, déduction faite des frais d’envoi. Sans réponse du client dans un délai de 15 jours après relance, l’appareil lui est retourné sans réparation.
– Une fois réparé, l’appareil est retourné en Colissimo suivi contre signature, la preuve de remise signée faisant foi de la livraison.

11.3. Garantie des réparations

Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre de la garantie suppose la présentation de la facture. Les réparations effectuées par REPAR’ CENTER sont garanties 6 mois (pièce et main-d’œuvre), hors casse et oxydation. Les réparations relatives à la carte mère (micro-soudure) sont garanties 3 mois. La garantie ne s’applique qu’à l’appareil initialement confié : le numéro IMEI ou de série doit correspondre à celui de la facture.
Les garanties ne couvrent pas, notamment : les conséquences d’une utilisation anormale ou non conforme aux recommandations du constructeur ou de REPAR’ CENTER, l’usure normale, les accidents (chocs, chutes, écran cassé), l’oxydation ou la pénétration de liquide, les dommages intentionnels, l’intervention ou la tentative de réparation d’un tiers, ainsi que toute modification du produit ou du système d’exploitation (jailbreak, root). La garantie ne s’applique pas si le prix de la réparation n’a pas été intégralement payé. Ces garanties n’affectent pas les droits dont le client consommateur dispose au titre de la loi.

11.4. Retour sous garantie

Pendant la durée de garantie, les frais de retour sont pris en charge par REPAR’ CENTER à hauteur de 9 € si le motif du retour est lié à la réparation effectuée ou à un défaut de la pièce remplacée, sur présentation du justificatif d’envoi. Si la panne n’est pas liée à la réparation, les frais de retour restent à la charge du client. Chaque appareil retourné fait l’objet d’une expertise pour déterminer l’origine de la panne.
Adresse de retour : Atelier réparation – REPAR’ CENTER, 20 rue Georges Dupré, 42000 Saint-Étienne.

11.5. Appareils non récupérés

Le client est prévenu dès que son appareil est prêt. Un appareil non récupéré dans un délai de 3 mois après cet avis fait l’objet d’une relance. À défaut de retrait, des frais de garde de 1 € par jour pourront être facturés à compter de cette relance. Au-delà d’un an, l’appareil sera considéré comme abandonné et pourra être traité conformément à la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés.

12. Marques et indépendance

REPAR’ CENTER est une entreprise indépendante. Sa participation au programme Apple Independent Repair Provider ne fait pas d’elle une filiale, un représentant ou un centre de services agréé Apple. Les marques iPhone, iPad, iPod, Mac, Macintosh et Apple sont la propriété d’Apple Inc. ; les autres marques citées (Samsung, Xiaomi, Google Pixel, Honor…) appartiennent à leurs propriétaires respectifs.